CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’ABONNEMENTS ESSAIM

DERNIÈRE MISE À JOUR LE 03/072025

Entre : Le client

Et Humans Matter, SAS au capital de 2 607 022 €, opérant sous la marque Essaim, dont le siège social est 52 quai rambaud, 69002 LYON, siret 935 203 802 00019, ci après dénommé “Essaim”.

Préambule : Essaim est une initiative pédagogique collaborative qui vise à accompagner les acteurs de la formation et de l’emploi à renforcer et mesurer l’impact durable des formations sur l’employabilité des apprenants, via un modèle scientifique unique de développement des Soft-Skills & de la capacité d’agir des apprenants. 

Essaim, c’est à la fois une solution Edtech innovante accessible via un Espace Numérique Collaboratif pour concevoir, déployer, animer, mesurer et améliorer des parcours de formation impactants, mais c’est également une offre de service pour accompagner et former vos équipes pédagogiques dans la transformation de leurs pratiques et le développement de leurs compétences.

À ce titre, Essaim  propose un accès à divers contenus et services, notamment des abonnements à une solution Edtech. L’utilisation des divers services Essaim requiert une connexion internet.

Le contrat de vente d’abonnement comprend au jour de la transaction les présentes Conditions Générales de Vente d’abonnement. En cas de contradiction entre le contrat et les conditions générales de vente, les conditions spécifiques du contrat prévalent sur les conditions générales de vente.

Article 1 : Acceptation des conditions

Le Client est réputé avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des Conditions Générales de Vente et d’abonnement et les accepter sans réserve.

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du Client par “double clic” constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitatifs prévus aux présentes Conditions Générales de Vente tels que le droit de rétractation et l’indisponibilité de produits.

Article 2 : Définitions

Les expressions et termes du contrat auront la définition suivante :

• Client : désigne toute personne morale, ayant souscrit à un abonnement Essaim.
• Équipement du client : désigne l’installation terminale aux normes en vigueur, sous la responsabilité du client, comprenant un ordinateur ou une tablette munis d’un accès internet.
• Produits : désignent les solutions digitales, les parcours de formations et autres services proposés par Essaim  à la vente ou à l’abonnement.
• Abonnement : désigne le service de mise à disposition d’outils par location contre le règlement d’un abonnement annuel.

Article 3 : Conditions d’accès aux services et produits

3.1 – Les présentes conditions générales de ventes ont trait à l’édition et à la diffusion de licences utilisateur de logiciels, à la vente de formations, et de services complémentaires liés à l’activité des clients.

3.2 – L’accès au service d’abonnement, à l’achat de licence d’utilisation, de formation et/ou des services annexes est réservé aux organismes de formation, CFA, établissements d’enseignement supérieurs, universités et aux acteurs de l’emploi. Le client est seul responsable de l’utilisation qui peut être faite de ces services.

3.3 – Les services et produits Essaim requièrent une connexion internet. Il appartient également au client de vérifier la compatibilité de son équipement à l’utilisation des services et produits Essaim.

Article 4 : Modalité d’achat et de souscription

Le client peut souscrire un abonnement Essaim, via un conseiller commercial qui établira un devis. L’acceptation du devis par le client caractérise la formation du contrat.

Les contrats de vente sont réputés conclus lorsque l’acheteur a manifesté son accord sur le produit et le prix. L’acceptation du contrat de vente par le client constitue le point de départ de nos obligations.

Le client s’engage à fournir à Essaim les informations nécessaires pour l’établissement d’un compte client. Les produits sont accessibles à la vente par les moyens de règlement habituels (virement ou prélèvement). Sauf accord préalable, les produits et services sont donc payables à la commande.

Pour un règlement par virement, les coordonnées bancaires de Essaim (Humans Matter) seront spécifiées sur le devis.

Article 5 : Prix et facturation

Les prix des produits et services sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC), exception faite des formations qui sont exonérées de TVA et des facturations hors zone Euro, le prix affiché est alors le prix Net.

Pour les abonnements, une facture annuelle sera transmise au client à chaque paiement effectué. 

Pour les clients qui règlent par mandat administratif, ou sur facture, celle-ci sera envoyée suite à la validation du devis et à la commande traitée. La facture est à régler sous 30 jours par virement conformément à l’article L 441-10 du code du commerce.

Article 6 : Durée du contrat, droits de rétractation et défaut de paiement

6.1 – La durée des contrats d’abonnement est de 365 jours. Le client s’engage à honorer le contrat durant la période de son engagement. Essaim transmettra au client une proposition de renouvellement de l’abonnement 2 mois avant l’échéance du contrat.

6.2 – Le client étant une personne morale, il ne dispose pas de délai de rétractation. La résiliation pendant le délai de rétractation n’entraîne pas de remboursement, sauf en cas de manquement de la part d’Essaim.

Exception dans le cadre d’une micro-entreprise, qui dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la signature du devis ou bon de souscription. L’exercice du droit de rétractation implique le remboursement par Essaim, de toutes les sommes dont le client (micro-entreprise) aura été éventuellement prélevé ou débité au titre des services sous réserve que les services n’aient pas été utilisés. Le client (micro-entreprise) qui utilise les services liés à la souscription perd la faculté d’exercer son droit de rétractation.

6.3 – Tout manquement de paiement, paiement incomplet ou irrégulier, suite à la souscription d’un abonnement sera considéré comme un défaut de paiement et pourra donc donner lieu à la procédure décrite comme suit. Le client recevra un e-mail de rappel, avec le cas échéant la programmation d’un nouveau prélèvement pour règlement de la mensualité impayée. A défaut de règlement suite à des rejets de prélèvement et après 3 tentatives, Essaim  pourra bloquer les accès aux services, voire résilier le contrat en cours, les termes dudit contrat n’étant pas respectés par le client.

Concernant les établissements qui paient leurs prestations sur facture. Le règlement est attendu sous 30 jours. Essaim  pourra refuser une commande pour manquement de règlement d’une précédente facture.

Article 7 : Résiliation

7.1 A l’initiative du client : l’abonné justifiant de son identité peut résilier le contrat de souscription à tout moment par mail à support@essaim-community.com en s’assurant de la bonne réception de la demande.

Si la demande de résiliation intervient avant la fin de date d’engagement dudit contrat, le reste de la période sera dû intégralement.

Essaim  interrompra les services fournis lors de la fin de validité de la dernière transaction validée.

7.2 A l’initiative de Essaim  : Essaim  pourra résilier le contrat suite à un manquement de paiement. L’abonné ne pourra pas demander à Essaim  une quelconque indemnité.

Article 8 : Support et assistance

8.1 Essaim met à disposition du client un service d’assistance mail sur support@essaim-community.com pour les questions techniques, commerciales et administratives relatives à l’achat des produits Essaim ou à la souscription à ses services.

8.2 Essaim  s’engage pendant toute la durée de la souscription ou d’utilisation des produits commercialisés à maintenir ses services.

Si un problème concernant l’utilisation des services survient, il appartient au client de le signaler à l’assistance. L’assistance, après un premier diagnostic, mettra à disposition du client la procédure qui convient. Le client est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement.

Article 9 : Configuration minimale, responsabilité et mise à jour et compatibilité.

9.1 Le client reconnaît avoir été informé que le matériel informatique dont il est en possession doit avoir un niveau de performance minimum pour utiliser tout logiciel mis à disposition par Essaim  en qualité d’éditeur ou de simple diffuseur. 

Préalablement à toute commande et dans le cadre de son devoir de conseil, Essaim peut vérifier cette configuration minimale sur simple demande.

9.2 Le client est seul responsable du paramétrage de son équipement personnel pour permettre un accès au service.

Le client devra prendre toutes les précautions nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet et l’utilisation détournée par des tiers de l’accès mis à sa disposition.

Le client s’engage à ne pas utiliser les services à des fins de contrefaçon (piratage), à ne pas télécharger des fichiers dans des conditions illicites ou mettre à disposition, quelque soit le moyen utilisé, des fichiers protégés, notamment des fichiers musicaux ou vidéos.

Le client s’engage à respecter scrupuleusement les licences d’utilisation des logiciels fournis.

Le droit d’accès et d’utilisation d’un abonnement dans le cadre d’un contrat est personnel, incessible, non transférable et conditionné à une utilisation non abusive.

L’usage de l’abonnement, des licences logiciel, des formations et autres types de service est réservé au seul souscripteur et ne peut être partagé.

En cas d’utilisation abusive des produits ou contraire aux stipulations du contrat, Essaim  aura la faculté de restreindre tout ou partie de l’usage.

La responsabilité d’Essaim ne saurait excéder le montant de l’abonnement annuel.

Article 10 : Obligations

10.1 – Obligations de Essaim  :

– fournir le nécessaire et l’assistance pour l’accès aux outils via internet.

– fournir les produits stipulés dans le contrat ou bon de commande ou de souscription.

– maintenir un bon fonctionnement des services. A titre exceptionnel, pour des raisons visant à améliorer les services, à des fins de maintenance ou de mise à jour, Essaim pourra momentanément suspendre tout ou partie des ses services.

La responsabilité de Essaim  ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvais exécution du Contrat est imputable au client (utilisation non conforme) soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat (Internet, partenaire, matériel informatique, établissement bancaire…), soit un cas de force majeure.

10.2 – Obligations du client :

Le client s’engage à communiquer des coordonnées et informations bancaires exactes à Essaim. L’accès aux services n’est possible qu’avec renseignement complet des coordonnées (nom, prénom, adresse postale, adresse mail, téléphone, numéro professionnel) par le client.

Toute modification d’un ou plusieurs de ces éléments doit être signalée à Essaim. En cas de décès, il appartient aux ayant droits de résilier le contrat.

Le client pourra procéder aux modifications éventuelles en contactant le service client.

Le client est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre de la législation en vigueur.

Article 11 : Produits et articles nouveaux

Sans que cela n’engage Essaim, il pourra être proposé de nouveaux produits ou services à ses abonnés via son site, sa plateforme de gestion, par mail, ou par téléphone. Ces nouveaux produits, logiciels ou services pourront engendrer un coût supplémentaire si et seulement si le client souhaite y souscrire. En aucun cas l’abonné n’est tenu d’accepter ces nouveaux produits et services entraînant un surcoût.

Article 12 : Cession

Le client souscrit ou acquiert un produit ou un service à titre strictement nominatif. Le droit d’utilisation accordé est incessible et non transférable. A ce titre, le contrat ne peut en aucun cas être, même partiellement, cédé.

Article 13 : Réclamations et différends

En cas de difficultés, le client peut s’adresser à l’un des conseillers du service client pour trouver une solution amiable. Le service client est joignable par mail support@essaim-community.com. 

Le contrat est régi par la loi française. Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de l’interruption et/ou de l’exécution du contrat seront soumises, à défaut d’accord à l’amiable, à la compétence du tribunal compétent dans le ressort de la cour d’Appel de Lyon.

Article 14 : Protection des droits de propriété intellectuelle

Essaim demeure le seul propriétaire de ses services, du contenant, du contenu, et de tous les droits y afférant.

Essaim est le distributeur exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle, tant sur la structure que sur le contenu de Essaim , et a acquis régulièrement les droits permettant l’exploitation de la structure et du contenu de Essaim  sans aucune limitation. Sous réserve des droits concédés ci dessus à l’utilisateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure Essaim.

Les droits d’auteur des solutions Edtech demeureront propriété de Essaim ou de leur créateur. Il ne peuvent en aucun cas être transférés au donneur d’ordre d’une commande.

Le droit d’utilisation d’un logiciel conféré à la personne physique ou morale l’ayant acquis ne peut l’être que sur le fondement d’un contrat de licence que le titulaire du droit s’engage à respecter.

Les droits de la personne qui a acquis le droit d’utiliser une solution Edtech éditée ou diffusée par nos soins sont strictement limités aux opérations autorisées par l’article L 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle Française et de la loi Française N° 94-361 du 10 mai 1994 transposant la directive européenne N°91-250 du 14 mai 1991.

Essaim s’engage à utiliser les données collectées dans le strict respect de la législation en vigueur, et notamment du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit RGPD. 

Pour contacter le délégué à la protection des données (DPO) : dpo@humansmatter.co 

Article 15 : Informations légales

Toutes les informations personnelles qui sont enregistrées sur ce site sont nécessaires au traitement des commandes et restent confidentielles. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer à tout moment en envoyant un message auprès de Essaim  dans la rubrique “Contactez-nous”.